Propriété intellectuelle | Mieux protéger les innovations des PME
le 05/06/2019
Source : Veille ISM
La loi Pacte, promulguée le 23 mai 2019, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle.
Les enjeux : adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d'accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.