Propriété intellectuelle | Mieux protéger les innovations des PME

Source : Veille ISM

La loi Pacte, promulguée le 23 mai 2019, prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle.

Les enjeux : adapter le système de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d'accès plus souples et renforcer la robustesse des titres.

Lire le communiqué de presse de l'INPI