1er janvier 2014 : création d'un brevet unique européen

le 12/12/2012

Le brevet unique européen va se concrétiser après le vote mardi 18 décembre 2012 du Parlement européen, permettant de renforcer la protection des inventions dans l'UE. Un inventeur pourra demander un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand (les coûts de traduction seront remboursés aux petites et moyennes entreprises). L'avantage d'un brevet unique est avant tout le coût : le dépôt d'un brevet européen devrait coûter en moyenne 5.000 euros contre 30.000 actuellement.