Source : veille.artisanat.fr

Dans le cadre du projet de juridiction unifiée du brevet en Europe, l'Autriche a ratifié le protocole d'application provisoire de l'accord, préalable à la création de la juridiction. Cette juridiction sera notamment chargée du contentieux des brevets européens. Elle contribuera à l'harmonisation d'un droit européen de la propriété intellectuelle.

Plus d'infos ici.