Impôts : Obligation d’établir les déclarations fiscales par voie électronique.

le 17/09/2012

A compter du 01/10/2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation : • de télé-déclarer et de télé-régler leur TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursements de crédit de TVA ; • de télé-régler leur impôt sur les sociétés ; • de télé-régler leur taxe sur les salaires. A compter de mai 2013, elles devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leurs déclarations n°1330-CVAE. Attention ! Pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, au-delà de 80 000 € de chiffre d’affaires : • Obligation de télétransmettre les déclarations de TVA et de télé-régler celle-ci à partir du 01/10/2013 ; • Leurs déclarations de résultats seront obligatoirement télétransmises à compter de l'échéance de mai 2014. L'obligation de télétransmission sera généralisée en Octobre 2014 à toutes les entreprises pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires et en Mai 2015 pour la déclaration de résultats.