La France a ratifié le traité sur le droit des brevets (P.L.T)

le 02/11/2009

Le 24 juillet dernier, la France a ratifié le PLT (Patent Law Treaty = traité sur le droit des brevets, signé en Suisse 9 ans auparavant. L'objectif de ce traité est d'accorder au niveau mondial les procédures nationales d'obtention et de maintien en vigueur des brevets, et ainsi abaisser le coût des brevets.