Attention ! Depuis janvier 2012, les entreprises ayant acquitté plus de 100 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2011, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet (art.41 de la loi de simplification du droit). Le seuil d’obligation de déclaration sociale dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé : • 800 000 € en 2007, • 400 000 € en 2008, • 150 000 € en 2009, • 100 000 € en 2012. À partir de 2013, le seuil sera abaissé à 50 000 €. Par ailleurs, les entreprises effectuant des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante au-dessus de 500 par an en 2013. Cela concernera donc encore très peu l’Artisanat. Comment effectuer ses déclarations sociales en ligne ? Le moyen le plus simple pour effectuer l’ensemble de vos déclarations sociales, et pas seulement celles de l’Urssaf, est de vous créer un compte sur le site http://www.net-entreprises.fr/