Valeur juridique du nom de domaine
le 03/01/2008
Malgré la simplicité de la procédure de réservation, le nom de domaine peut, s'il est actif, constituer une antériorité à une marque.
Malgré la simplicité de la procédure de réservation, le nom de domaine peut, s'il est actif, constituer une antériorité à une marque.